Habitation Pure | Garantie
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LES PROTECTIONS QUI S’APPLIQUENT

Il existe plusieurs volets relatifs à la garantie. Il faut distinguer à quelle étape en est rendue la construction de votre propriété, car il existe des protections applicables AVANT, PENDANT ou APRÈS les travaux.

 

AVANT RÉCEPTION DE VOTRE PROPRIÉTÉ APRÈS RÉCEPTION DE VOTRE PROPRIÉTÉ
Remboursement des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $OU

Parachèvement des travaux (sous certaines conditions) et en fonction des limites financières mentionnées subséquemment

 Parachèvement ou correction de vices et de malfaçons apparents lors de la réception
Remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, liés au retard de livraison pour un montant maximal de 6 000 $ Garantie d’une année pour la réparation de malfaçons existantes et non apparentes à la réception si celles-ci sont dénoncées dans un délai raisonnable
Garantie de trois ans pour la réparation de vices cachés qui sont dénoncés dans un délai raisonnable
Garantie de cinq ans après la fin des travaux pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol dénoncés dans un délai raisonnable
Le relogement, le déménagement et l’entreposage des biens lorsque le bâtiment n’est pas habitable lors des travaux correctifs
La remise en état du bâtiment et la réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs
LES LIMITES FINANCIÈRES
Protection des acomptes pour une somme maximale de 50 000 $
Remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, liés au retard de livraison pour un montant maximal de 6 000 $
Parachèvement et réparation d’une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée pour une somme maximale de 300 000 $ si non détenu en copropriété
Parachèvement et réparation d’un bâtiment multifamilial (du duplex au quintuplex) pour un montant de 200 000 $ par logement (maximum : 1 000 000 $ pour un quintuplex)
Parachèvement et réparation d’une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée pour un maximum de 300 000 $ par unité  et de 3 000 000 $ par projet si celui-ci est détenu en copropriété divise
Parachèvement et réparation pour les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise pour un maximum de 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété
PARTICULARITÉS
La garantie ne s’applique pas si la réception du bâtiment ou de l’unité a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux.
La garantie est transférable.

Protection pour les maisons neuves: la Garantie Abritat

Une maison unifamiliale neuve à vendre vous est tombée dans l’œil et vous vous demandez si vous devrez souscrire une assurance privée pour vous protéger en cas de défaut de fabrication de votre maison neuve?

Saviez-vous que la Garantie Abritat de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ), l’un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, mis sur pied par le gouvernement du Québec, en 1999, peut non seulement vous éviter bien des ennuis, mais vous faire économiser une somme considérable d’argent ?

 

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apchq, Association provincial des constructeurs d'habitations du Québec

 

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Qu’est-ce que la Garantie Abritat ?

La plupart du temps incluse dans le prix de vente de la propriété, la garantie de maison Abritat se porte garante de certaines des obligations légales et contractuelles de ses entreprises accréditées face aux acheteurs de maisons neuves.

Protection assurée de votre maison neuve

D’une valeur d’environ 1% du prix de vente de la construction, la Garantie Abritat protège les acquéreurs de maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée, les acheteurs de duplex, triplex, quadruplex et quintuplex et les nouveaux propriétaires de condos d’au plus quatre unités superposées, contre les retards de livraison, les vices de construction et les autres défauts de fabrication découverts avant, pendant et après la réception du bâtiment et ce, jusqu’à concurrence de cinq ans après avoir pris possession des lieux.

Les futurs propriétaires peuvent ainsi effectuer leur achat de propriété la tête tranquille, tout en sachant que leur nouvelle acquisition sera protégée contre les problèmes majeurs qui les empêcheront de jouir des lieux en toute quiétude.

Des exemples de garanties de maison offertes

Par exemple, la Garantie Abritat vous offre une indemnisation financière si, dans le cas d’une construction qui n’est pas encore érigée,  votre bien immobilier n’est pas livré à temps et que cette faute est imputable au constructeur. Cette indemnisation couvre les frais de déménagement, d’entreposage et de relogement incluant les frais de nourriture, et ce, jusqu’à concurrence de 5500$.

La Garantie Abritat rembourse également l’acompte que vous avez versé à votre entrepreneur avant de prendre possession des lieux (jusqu’à 39 000$) si jamais celui-ci fait faillite avant la livraison de votre maison.

Elle permet également à l’acheteur d’effectuer, en compagnie de l’entrepreneur, une inspection préréception du bâtiment à l’aide d’une liste préétablie d’éléments à vérifier pour s’assurer que la construction est conforme.

Elle garantit aussi au propriétaire que le constructeur procédera au parachèvement des travaux dénoncés par écrit au moment de prendre possession de l’édifice. Vous pouvez consulter la liste complète des éléments couverts par la Garantie Abritat.

Qui peut offrir la Garantie Abritat ?

Pour savoir si votre maison unifamiliale, en rangée, jumelée ou votre condo peuvent être garantis, vous devez d’abord vous assurer que votre constructeur est accrédité par l’APCHQ. Seuls les entrepreneurs reconnus par l’association peuvent l’offrir.

Cette vérification peut être effectuée en vous rendant sur le site web de la Garantie Abritat (Gomaison.com). À noter que les entrepreneurs ne sont pas obligés d’inclure la garantie dans le prix de vente de votre bâtiment, donc avant de signer l’acte de vente, il est de votre devoir de vérifier qu’elle est comprise. Le cas contraire, vous devrez prévoir 1% de plus dans votre budget pour la garantie de votre maison neuve. Acheter une maison neuve est un bon investissement lorsque c’est bien fait.

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